Chef de Travaux a' l'ULPGL
MA, International Law and the Settelement of Disputes
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Introduction
—Des nos jours, l’élection est la technique démocratique du choix des gouvernants. Elle permet au peuple de désigner ses représentants qui se chargent, en son nom, et à sa place, de décider des affaires publiques.
—Toutefois, si elles ne sont pas gérés de manière constructive, peuvent potentiellement déstabiliser les Etats et les sociétés en provoquant des conflits et des tensions.
—Tel fut le cas au Kenya en 2007, de la Côte d’Ivoire en 2010 et même du Zimbabwe.
1. Crise postélectorale au Kenya
—L’ élection présidentielle du 27 décembre 2007, le président sortant Mwai Kibaki était déclaré vainqueur alors que Raila Odinga l’avait contestée en en raison de fraudes massives.
—Cette contestation avait dégénéré en violence dans plusieurs villes du pays où les partisans des deux hommes s’ étaient entretué.
—Bilan: 1500 morts et 300 000 déplacés.
Le Kenya et la CPI
—1er avril 2010 : le procureur Ocampo avait annoncé qu'il envisageait ouvrir des enquêtes dans le cadre de ses investigations.
—15 déc: la CPI avait dévoilé le nom de six responsables soupçonnés d'être les principaux instigateurs des violences post-électorales dont Uhuru Kenyata, vice-Premier ministre et ministre des Finances.
—Avec comme charge : pénalement responsable en tant que coauteur indirect, au sens de l’article 25-3-a du Statut de Rome, des cinq chefs de crimes contre l’humanité.
2. Situation en Côte d’Ivoire
—A l'issue du second tour organisé le 28 novembre2010, la CEI avait proclamé vainqueur Alassane Ouattara (54,10 %) face au président sortant Laurent Gbagbo (45,90 %).
—Par la suite, le Conseil constitutionnel avait infirmé ces résultats en annonçant la victoire de L. Gbagbo avec 51 %. Il s'était autoproclamé président, alors que la communauté internationale reconnaissait la victoire de Ouattara.
—En conséquences, des violences entre partisans des deux candidats avaient fait de nombreuses victimes.
La crise ivoirienne et la CPI
—Le 11 avril 2011 chute et arrestation de l’ex président ivoirien Laurent Gbagbo
—Le 23 novembre 2011, la Chambre préliminaire III a émis un mandat d’arrêt, délivré sous scellés. Elle a décidé de lever les scellés le 30 nov. 2011, jour du transfert au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye par les autorités ivoiriennes après huit mois de détention.
—Le 5 décembre 2011, M. Gbagbo a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire III.
—CHARGES: M. Gbagbo serait responsable, en tant que coauteur indirect, de quatre chefs de crimes contre l’humanité qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences postélectorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011, à savoir :
— meurtres,
—viols et d’autres violences sexuelles,
—actes de persécution,
—et autres actes inhumains.
3. RDC
—La RDC organise ses deuxièmes élections pluralistes depuis 50 ans.
—Toutefois, la fin de la campagne électorale a été marqué par une intolérance politique car déjà le 26 novembre 2011 le siège du PALU avait été la cible de ses adversaires politiques.
—Il s’observe également une désorganisation de la CENI dans l’affectation des électeurs vers les centres autre que ceux d’enrôlement provocant ainsi un taux faible de participation.
—Aussi, depuis l’annonce des résultats partiels, des voix s’ élèvent contestant la crédibilité de l’élection présidentielle au point que le pire est a’ craindre.
Compétence de la CPI
—Le Statut de Rome du 17.07.1998 instituant la CPI est entré en vigueur le 01.07.2002
—La CPI est compétente pour juger le crime de génocide ; les crimes contre l’humanité ; les crimes de guerre et le crime d’agression (art 5).
—La RDC l’avait signé le 8.9.2000, déposé ses instruments de ratification le 11.04.02 et le gouvernement de la transition avait décidé de déférer formellement la situation des crimes commis en RDC en date du 9.04.04
—Toutefois, l’art 27 ignore la qualité officielle et l’art 29 dispose que les crimes relevant de sa compétence de la Cour ne se prescrivent pas.
4. Mécanisme de prévention en RDC
—Pour lutter contre la violence électorale et les conflits résultant des élections nous appelons au sens de responsabilité de la CENI en annonçant les résultats crédibles qui reflètent la volonté du peuple congolais;
toutefois, nous encourageons les parties qui s'oppoeraient aux resultats de la CENI de saisir la Cour Supreme de Justice (CSJ) conformement a' l'article 161 de la Constitution du 18 fevrier 2006.
—A la CSJ de ne recevoir aucune injonction du pouvoir exécutif (art 151 de la Constitution), de témoigner réellement son indépendance (art 149) et aux juges de n’être soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi (art 150);
—Aux autres institutions nationales d’assumer pleinement leurs responsabilités;
—A l’UA de veiller a’ l’application de sa Déclaration de 2002 sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique, a’ la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance de 2007 et au rapport de ses observateurs en RDC.
